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Dernière mise à jour : 12 janvier 2026

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site techvantagehubfr.com et des services de conseil proposés par Techvantagehubfr SAS. Elles sont actualisées au 12 janvier 2026 pour intégrer les évolutions réglementaires récentes (DSA, DMA, directive Omnibus).

1. Objet

Le site présente l'offre de conseil de Techvantagehubfr SAS en matière d'aides publiques nationales, régionales et européennes. L'utilisation du site et la prise de contact via le formulaire impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Description des services

Techvantagehubfr propose un audit personnalisé gratuit, puis, sur la base d'un devis signé, des prestations d'accompagnement à la constitution, au dépôt et au suivi de dossiers auprès des administrations françaises et européennes.

3. Tarifs et facturation

Les tarifs sont communiqués en toute transparence dans un devis individuel. Aucun frais n'est prélevé tant que le devis n'est pas signé. Les factures sont émises à l'achèvement de chaque étape contractuelle et payables sous 30 jours.

4. Obligations du client

Le client s'engage à transmettre des informations exactes et complètes. Techvantagehubfr ne saurait être tenu responsable d'un refus d'aide consécutif à la fourniture d'éléments inexacts ou incomplets.

5. Responsabilité

Techvantagehubfr est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : la décision finale d'octroi d'une aide relève toujours de l'administration compétente. Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, illustrations, identité visuelle) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

7. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la signature du devis, sauf début d'exécution expressément demandé par le client.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable via notre médiateur de la consommation (Médiation MEDICYS), le Tribunal judiciaire de Paris sera seul compétent.

9. Contact

Pour toute question, écrivez-nous à contact@techvantagehubfr.com ou au 27 rue Léon Frot, 75011 Paris.

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